Conditions générales de vente
Article 1 ~ Objet
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Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise individuelle DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service en assistanat administratif et commercial aux professionnels et particuliers sur site ou en télétravail.
Toute prestation accomplie par l’entreprise DST65 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et par conséquent, toute condition contraire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 2 ~ Lieux d’exercice
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Les prestations commandées par le client peuvent se faire dans les locaux du client (sur site) ou à distance, en télétravail.
Pour toute prestation sur site, le client s’engage à fournir au prestataire le matériel et les logiciels nécessaires à la réalisation de la (les) prestation(s) et des frais de déplacement et éventuellement des frais de repas seront facturés.
Pour toute prestation réalisée à distance, les éventuels frais de matériel et/ou de logiciel seront définis au préalable.
Article 3 ~ Passation des commandes/devis
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Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par DST65, sur la base des informations fournies par le client.
Ce dernier sera adressé au client par courrier postal, courrier électronique ou remis en main propre et comprendra :
-La désignation de la ou des prestations demandée(s) ;
-Le(s) tarifs correspondant(s) au(x) prestation(s) désignées qui sont catégorisées à la carte, au forfait horaire, au forfait journalier ou au forfait mensuel sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
-La date de la livraison ou de la réalisation de la prestation ;
-La durée de validité du devis ;
-Les modes et modalités de paiement ;
-Les présentes CGV y seront également annexées.
Tout devis sera confirmé après le retour à DST65 du devis daté et signé avec les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord ». Les professionnels doivent également y apposer leur cachet commercial
Le retour du devis signé est obligatoire pour commencer la réalisation de la (des) prestation(s).
Pour toute modification des prestations, un avenant sera effectué sur le devis initial.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte (30% à la commande), les prestations ne débuteront qu’après encaissement de ce dernier et une facture d’acompte sera alors délivrée.
Article 4 ~ Tarification
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Les tarifs sont fixés selon le type de prestation, exprimés en euros et non soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
DST65 s’engage à facturer les travaux aux tarifs appliqués lors de la signature du devis et des présentes CGV.
Les prestations peuvent être facturées à la carte, au forfait horaire, au forfait journalier ou au forfait mensuel.
Les tarifs sont consultables sur le site de l’entreprise DST65 : https://dst65contact.wixsite.com/dst65-1
Les tarifs mentionnés sur le site de l’entreprise DST65 et tout tract publicitaire ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne remplacent en rien un devis personnalisé en bonne et due forme ; chaque demande étant personnelle et différente.
Les tarifs peuvent également être agrémentés de frais annexes (frais postaux, impression, fournitures, livraison).
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre ou d’envoi spécial (Chronopost…), une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
L’entreprise DST65 se réserve le droit de réviser ces tarifs à tout moment sans avis préalable. Toutefois, les travaux en cours de réalisation seront facturés au tarif du devis et des CGV retournés et signés.
Tout déplacement de plus de 5 Km autour du domicile de DST65 sera facturé selon le barème kilométrique en vigueur.
Article 5 ~ Majorations et frais supplémentaires
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Toute demande de prestation supplémentaire devra être faite par écrit (mail ou courrier) et dument acceptée par DST65.
Pour toute demande urgente, une majoration sera appliquée en fonction des éléments ci-dessous :
-Prestation qui doit être réalisée dans les 48h : +25% ;
-Prestation qui doit être réalisée dans les 24h : +50% ;
-Prestation qui doit être réalisée un dimanche ou un jour férié : +50%.
Article 6 ~ Moyens et modalités de paiement
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Les moyens de paiement acceptés par DST65 :
-Virement bancaire avec la mention du nom du client et du n° de facture ;
-Espèces ;
-Chèque (ce dernier sera à libeller à l’ordre de DHUGUES Murielle) ;
Pour tout devis supérieur à 350€, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et le solde sera à régler à la livraison de la prestation.
Le règlement de la facture est exigible à la date d’émission de cette dernière.
Toute décision de remise, rabais ou réduction est à la seule discrétion de DST65 représentée par DHUGUES Murielle pour la prestation réalisée et ne peut en aucun cas être admis comme acquis par le client pour des prestations futures.
Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés.
Article 7 ~ Retard de paiement
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Tout retard de paiement fait naître auprès de l’entreprise DST65 représentée par DHUGUES Murielle, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur le montant net de la somme restant due ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de facturation. (Loi n°921442 du 31/12/1992, loi n°2012-387 du 22/03/2012, décret n°2012-1115 du 2/10/2012, articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce).
Pour tout recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20% du montant total du devis signé avec un minimum forfaitaire de 50€ par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle pourrait réclamer (article 1231-5 du code civil).
L’entreprise DST65, se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 8 ~ Délai de réalisation de la prestation
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L’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle, s’engage à réaliser les prestations désignées sur le devis accepté par le client et ce dans les délais impartis dans la mesure de ses disponibilités.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à aucune allocation de dommages et intérêts, ni pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Article 9 ~ Délai de rétractation ~ Annulation de commande
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La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.
Un délai de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours ouvrables suivant la date du devis signé à condition que la(les) prestation(s) désignée(s) sur celui-ci n’ait(ent) pas débuté antérieurement au terme du délai de 14 jours.
Dans le cas d’une rétractation dans les délais préfixés, le client ne sera facturé d’aucun frais.
Toutefois, si un acompte a été versé, ce dernier ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation de la commande :
-Par l’entreprise DST65 :
Dans le cas d’un motif légitime signifié par écrit au client, l’acompte sera soit remboursé en totalité si la réalisation de la prestation n’a pas débuté, soit conservé au prorata du travail accompli le cas échéant.
-Par le client :
Dans le cas d’un motif légitime, signifié par écrit à l’entreprise DST65, l’acompte sera conservé entièrement à titre de dédommagement et tout travail réalisé à 100% sera dû dans sa totalité.
Toute prestation qui sera réalisée en partie ou entièrement par l‘entreprise DST65 et qui fera l’objet d’une annulation devient de fait la propriété de l’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle, conformément au droit applicable en la matière de propriété intellectuelle.
En cas de report de la commande, l’acompte sera conservé.
Article 10 ~ Responsabilité
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L’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle est tenue à une obligation de moyen.
De par ce fait, elle ne saurait être tenue responsable d’une erreur engendrée par le manque d’information ou des données erronées.
L’incompatibilité due aux versions de logiciels ou au système d’exploitation du client n’est nullement opposable à l’entreprise DST65.
L’entreprise DST65 mettra tout en œuvre afin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Toutefois, c’est au client de se renseigner et de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.
Tout document, tel qu’il soit, confié à l’entreprise DST65 dans le cadre de la réalisation de la (des) prestation(s) reste la propriété du client, qui seul assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights et l’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle, ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Le client convient que, quel que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’entreprise DST65 à raison de l’exécution de ses obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client.
La livraison de la (des prestation(s) entraîne le transfert de propriété et toute utilisation ultérieure sera à l’entière responsabilité du client et l’entreprise DST65 ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, exploitation ou diffusion du contenu.
En outre, le client décharge l’entreprise DST65 de toute responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers.
Article 11 ~ Confidentialité
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L’entreprise DST65 représentée par Madame DHUGUES Murielle s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa (ses) prestation(s).
La responsabilité de l’entreprise DST65 ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
De ce fait, il appartient au client d’informer préalablement l’entreprise DST65 des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 12 ~ Loi informatique et liberté
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : dst65.contact@gmail.com.
Article 13 ~ Référencement
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L’entreprise DST65 se réserve le droit de faire référence anonymement au client ou aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication (tracts, réseaux sociaux, site…).
La référence au client ou à la prestation réalisée peut être publique mais dans ce cas, l’entreprise DST65 fera signer une décharge au client pour se prémunir de toute contestation.
Article 14 ~ Droit applicable et juridiction compétente
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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Avant toute action en justice, toutes les parties prenantes s’engagent à tenter de régler à l’amiable toute litige les opposant. A défaut, il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarbes dont dépend le siège de l’entreprise DST65, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tout litige opposant l’entreprise DST65 à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à condition que ce dernier ait préalablement tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel et ce par écrit.